1.
Validité
Seules
les présentes
conditions
générales
de vente s'appliquent à toutes
les offres,
devis, ventes
et livraisons,
dans la mesure
où il
n'existe pas
de prescriptions
légales
impératives
contraires
ou d' accords
expressément
convenus par écrit
avec Printer-Discount.
Toute remise
de commande
implique de
la part du
client l'acceptation
sans réserve
des conditions
de vente de
Printer-Discount
qui annulent
par avance
toutes clauses
contraires
provenant des
propres conditions
de vente de
ce client.
Ces clauses
contraires
ne sont valables
que si elles
sont confirmées
par nos soins.
Ceci est valable
aussi pour
les accords
faits oralement
ou les clauses
complémentaires
au contrat écrit.
2.
Passation de
commandes,
acceptation
de commandes
et délais
a)
Les commandes
ne prennent
un caractère
engageant que
lorsqu'elles
sont confirmées
par nos soins.
b) En cas de
commandes avec
livraison à des
tiers, la personne
passant la
commande est
considérée
comme étant
le donneur
d'ordre. Si
la livraison à des
tiers est effectuée
en leur faveur
ou si le réceptionnaire
de la livraison
tire profit
de la prise
de possession
ou d'une utilisation
ultérieure
de la livraison,
le client et
le réceptionnaire
de la livraison
sont alors
considérés
tous deux comme
donneur d'ordre
commun. En
passant une
telle commande,
le client assure
tacitement
son consentement
et celui du
réceptionnaire
sur ce point.
c) En cas de
commande avec
facturation à des
tiers, peu
importe si
elle est passée
en son nom
ou en celui
d'un autre,
la personne
passant la
commande et
le réceptionnaire
de la facture
sont considérés
comme donneur
d'ordre commun.
Si une modification
de facture
est effectuée
après
la facturation
déjà réalisée,
sur la demande
du client en
faveur d'un
autre réceptionnaire
de facture,
cela signifie
que ce dernier
donne son accord
tacite de cautionnement
solidaire de
dette. En passant
une telle commande,
le client assure
tacitement
le consentement
du réceptionnaire
de la facture
sur ce point.
d) Les délais
de livraison
ne sont donnés
qu'à titre
indicatif.
Les délais
cités
dans l'offre
et la confirmation
de commande
pour l'exécution
de cette commande
sont fixés
en fonction
du planning
actuel à cette
date et dépendent
impérativement
du respect
par le client
de la fourniture
des fichiers
adéquats
au bon traitement
de la commande.
En cas de non
respect, il
faudra nous
accorder un
délai
supplémentaire
adéquat.
Ce délai écoulé sans
succès,
le client peut
alors résilier
le contrat.
D'ici là,
Printer-Discount
se réserve
le droit de
facturer les
livraisons
et prestations
déjà commandées
et réceptionnées
par le client,
dans la mesure
où ce
dernier ne
subit pas de
préjudice économique
inadéquat
en raison de
cette facturation.
e) Les délais
fixes prévus
pour l'exécution
de la prestation
ne sont valables
que si nous
les confirmons
par écrit
en tant que
tels. Si les
délais
fixes ne sont
pas respectés,
le client a
le droit de
résilier
le contrat
immédiatement
et sans frais
lui incombant.
D'ici la date à laquelle
le désistement
nous est communiqué par écrit,
Printer-Discount
se réserve
le droit de
facturer les
livraisons
et prestations
déjà effectuées
par ses soins
et réceptionnées
par le client,
dans la mesure
où ce
dernier ne
subit pas de
préjudice économique
inadéquat
en raison de
cette facturation.
f) En cas de
force majeur
ou en raison
de circonstances
empêchant
ou rendant
difficile l'exécution
de commandes
validées,
nous nous réservons
le droit soit
de résilier
le contrat,
soit de réduire
le volume ou
repousser en
conséquence
l'exécution
des commandes
confirmées
et déjà en
production,
excluant tout
recours à des
dommages-intérêts.
Le délai
convenu se
prolonge alors
de la durée
du retard.
Le client ne
peut cependant
résilier
le contrat
qu'au plus
tôt quatre
semaines après
l'apparition
des perturbations
décrites.
Nous déclinons
toute responsabilité dans
ces cas.
3.
Exécution
de la commande
/ acceptation
de la part
du client
a)
Nous exécutons
toutes les
commandes sur
la base des
fichiers fournis
ou transférés
par le client
sauf dans le
cas d'un accord écrit.
Les fichiers
doivent être
fournis dans
les formats
indiqués
dans nos formulaires
de commande.
Pour les formats
non conformes,
nous ne pouvons
garantir une
réalisation
sans défauts
d'impression, à moins
que ce format
ait été accepté par écrit
par nos soins.
Le client est
entièrement
responsable
de l'intégralité et
de l'exactitude
de ces fichiers,
même
s'il se révèle
y avoir des
erreurs de
transfert ou
de support
des données
dont nous ne
sommes cependant
pas responsables.
b) Les livraisons
de toutes natures
effectuées
par le client
ou par un tiers
engagé par
lui - ceci
est valable également
pour les supports
de fichiers
et les fichiers
transférés
- ne sont pas
soumises à une
obligation
de contrôle
par nos soins.
(Ceci n'est
pas valable
pour les fichiers
apparemment
non traitables
ou illisibles).
Avant les transferts
de fichiers,
le client est
tenu d'utiliser
des programmes
de protection
contre les
virus d'ordinateur-La
sauvegarde
des données
incombe uniquement
au client.
Nous nous réservons
le droit de
faire des copies.
4.
Impression
et publicité
a)
Printer-Discount
peut, avec
l'accord du
client et de
façon
opportune,
faire référence à elle-même
sur les produits
objets du contrat.
Le client ne
peut refuser
son accord
que si ses
intérêts
sont prépondérants à ceux
de Printer-Discount.
b) Nous nous
réservons
le droit, sans
autorisation
expresse du
client, d'envoyer à des
tiers des exemplaires
de produits
imprimés à titre
d'échantillons
de qualité.
5.
Travaux périodiques
Les
contrats concernant
des travaux
répétés à intervalles
réguliers
peuvent être
résiliés
avec un préavis
minimum de
trois mois à compter
de la fin du
mois courant.
6.
Droits de protection
industriels
et droits d'auteur.
Le
client est
seul responsable
de la violation
de droits de
tierces personnes,
en particulier
de droits d'auteur,
dans le cadre
de l'exécution
de sa commande.
Le client déclare être
en possession
des droits
de reproduction
des documents
fournis. Le
client nous
libère
de tous recours
par des tiers
pour cause
de violation
desdits droits.
7.
Garantie, responsabilité et
droit de restitution
de la marchandise
a)
Le client est
tenu de vérifier
dans tous les
cas la conformité au
contrat de
la marchandise
livrée
ainsi que des
produits semi-fini
envoyés
pour correction.
Les erreurs éventuelles
sont à la
charge du client à partir
du moment où il
a déclaré la
marchandise
prête à l'impression
et/ou à la
fabrication,
dans la mesure
où il
ne s'agit pas
d'erreurs survenues
pendant la
fabrication
qui suit cette
déclaration
ou d'erreurs
qui pouvaient être
reconnues.
Il en est de
même
pour toute
autre déclaration
de disposition
de la part
du client.
Les défauts éventuels
doivent être
déclarés
par écrit
immédiatement, à savoir
dans les 7
jours qui suivent
leur apparition.
Les défauts
cachés
qui n'ont pas été trouvés
lors de l'inspection
immédiate,
doivent être
revendiqués
dans les délais
légaux
de garantie..
b) Les envois
en retour quelqu'ils
soient doivent être
convenus au
préalable
avec nous.
Les marchandises
renvoyées
non affranchies
ne seront pas
acceptées.
Si la réclamation
est justifiée,
nous remboursons
les frais d'envoi.
c) Les reproductions
de couleurs,
dans toutes
les techniques
de fabrication,
peuvent engendrer
des petites
tolérances
par rapport à l'original
qui ne peuvent
cependant donner
lieu à des
réclamations, étant
d'origine technique
.Il en est
de même
pour la comparaison
entre des modèles
tels que des épreuves
et des impressions,
même
si elles sont
fabriquées
par nous, et
les produits
finaux.
d) Nous sommes
responsables
des tolérances
dans la qualité du
matériel
utilisé que
jusqu'au montant
de la valeur
de la commande.
La responsabilité n'est
pas valable
si le matériel
est fourni
par le client.
e)Le fait que
le client,
même
sur notre demande,
ne nous a pas
fourni d'imprimé de
son fichier
et n'a approuvé aucune
des épreuves
ou impressions
créées
par nos soins,
nous libère
de notre responsabilité.
Dans ce contexte,
les réclamations
ne seront pas
reconnues.
f) Des défauts
sur une partie
des marchandises
livrées
ne donnent
pas droit à une
réclamation
sur l'ensemble
de la livraison
( à moins
qu'une livraison
partielle ne
soit pas intéressante
pour le client).
g) Des variations
de plus ou
moins 10% de
la quantité commandée
doivent être
acceptées.
h) Dans le
cas de défauts
nous incombant,
nous sommes
autorisés
selon notre
choix, à corriger
ou à réimprimer
l'objet de
la commande.
Si la correction échoue,
le client a
le choix entre
une réduction
du prix d'achat
ou une résiliation
du contrat.
i) D'autres
réclamations
de la part
du client,
quelqu'en soit
la raison juridique,
sont exclues.
Nous n'assumons
pas la responsabilité pour
les dommages
ne concernant
pas l'objet
livré.
Cette exclusion
concerne en
particulier
les pertes
de gains et
autres préjudices
portés
au patrimoine
du client.Ceci
est également
valable pour
les dommages
causés
par nos collaborateurs,
représentants
et assistants.
j) Printer-Discount
assume la responsabilité des
dommages causés
par des retards
et le non respect
d'obligations
contractuelles,
dans la mesure
où ces
dommages sont
prévisibles.
k) Exclues
de notre responsabilité sont
les modifications
réalisées
par le client
ou des tiers
sur l'objet
livré, à moins
que le client
apporte la
preuve que
les modifications
ne sont pas
la cause du
défaut
ou du dommage.
l) Tous les
documents et
modèles
qui nous sont
remis, sont
traités
soigneusement
par nos soins.
En cas de dommage
ou de perte,
notre responsabilité se
limite à la
valeur matérielle.
Les réclamations
d'autre nature
sont exclues.
m)Les limitations
de responsabilité citées
ci-dessus ne
sont pas valables
dans le cas
de négligence
grave et de
préméditation.
n) Pour les
consommateurs,
ce sont les
prescriptions
légales
de garantie
qui s'appliquent.
o) Les remboursements
de produits
déjà fabriqués
ou en cours
de fabrication
sont exclus,
s'agissant
exclusivement
de produits
personnalisés
ils ne peuvent être
revendus à des
tiers. Seuls
sont possibles
les remboursements
de commandes
non imprimées
ou en cours
de contrôle
fichiers. Dans
ce cas un forfait
de 20 euros
(HT) sera malgré tout
facturé pour
traitement
de dossier.
8.
Prix
a)
Sauf convention
contraire formulée
et confirmée
par écrit
par nos soins,
nos prix courants
s'appliquent à l'ensemble
de nos produits
et services.
b) Les prix
s'entendent
pour une livraison
incluse au
départ
du siège
social de Mouscron
(sauf Corse)
plus TVA si applicable, emballage
et autres frais.
c) Les modifications
de commande
effectuées
ultérieurement,
c'est-à-dire
après
l'acceptation
de votre commande
par nos soins,
seront facturées.
Sont également
considérées
comme modifications
de commande,
toutes modifications
des données
commerciales
(réceptionnaire
de facture,
adresse de
livraison,
mode d'expédition,
mode de paiement
et autres).
Les modifications
désirées
par le client
seront facturées
avec une taxe
forfaitaire
de 20 €.
d) Les modifications
de fichiers
fournis ou
transmis et
les autres
travaux préparatoires
similaires
désirés
par le client,
seront facturés
séparément.
e) Nous avons
le droit, non
l'obligation,
d'effectuer
de façon
autonome les
travaux préparatoires
nécessaires
en particulier
sur les fichiers
fournis ou
transmis par
le client sans
avoir consulté ce
dernier au
préalable
si ces travaux
sont dans l'intérêt économique
du client ou
s'ils contribuent
au respect
des délais
prévus
pour la réalisation
de la commande.
De telles prestations
sont facturées
en fonction
du temps nécessité respectivement.
(Si ces prestations
engendrent
des coûts
supplémentaires à la
charge du client
de l'ordre
de 10% de la
valeur de la
commande (prix
d'offre), la
facturation
de ces coûts
nécessitera
l'accord du
client si ces
10% représentent
une somme supérieure à 30,- € .)
f) Pour l'annulation
d'une commande
par le client
ou la non livraison
des fichiers
dans les délais
convenus, nous
réclamons
une taxe d'un
montant de
25 € pour
les frais de
préparation.
Si les prestations
déjà effectuées
par nos soins
dépassent
cette somme,
la facturation
se fera sur
la base de
ces prestations.
9. Expédition / Livraison
a) Le lieu de réalisation est le siège social.
b) La livraison est effectuée à l'adresse de livraison
indiquée par la personne passant la commande. Une dérogation
à cette convention nécessite notre accord par écrit.
c) A partir du moment où la marchandise est remise à
un expéditeur, transporteur ou à la poste, au plus
tard lorsqu'elle quitte les locaux de notre entreprise, le client
assume le risque représenté par la marchandise y compris
un retard de livraison. La transmission du risque au client s'effectue
également dans le cas de livraisons franco domicile.
d) Tout paquet révélant un endommagement extérieur
ne doit être accepté par le client que si l'expéditeur
/transporteur fait un constat de ce dommage. Si ce constat n'est
pas effectué, aucun recours à des dommages-intérêts
envers nous ne sera possible.
e) La livraison est effectuée à nos frais via un fournisseur.
En cas d’absence du client le colis est déposé
en bureau poste près de l’adresse de livraison souhaitée.
Après 15 jours sans réclamation, en poste restante,
le colis nous est retourné automatiquement à nos frais,
ainsi qu’en cas d’adresse de livraison erronée
ou non complète. Une nouvelle demande de livraison de la
part du client sera facturée selon le nombre de colis, le
poids avec un montant minimum de 15 € HT.
10.
Réserve
de propriété
a)
Toutes les
marchandises
livrées
restent notre
propriété jusqu'à ce
que toutes
les conditions
figurant dans
le contrat
de livraison
soient remplies.
Si le client
est une entreprise
ou personne
juridique de
droit public
ou un patrimoine
spécial
de droit public,
la marchandise
reste notre
propriété jusqu'à rentrée
de tous les
paiements exigés
pour la commande.
b) Les créances
du partenaire
contractuel
résultant
de la revente
de la marchandise
faisant l'objet
de réserve
de propriété nous
sont cédées
automatiquement.
Elles servent
d'assurance
dans la même
mesure que
la marchandise
faisant l'objet
de réserve
de propriété.
Si le partenaire
contractuel
revend cette
marchandise
avec d'autres
marchandises
que nous ne
lui avons pas
vendues, la
cession de
la créance
résultant
de la revente
n'est valable
que pour la
moitié de
la valeur de
revente de
la marchandise
de réserve
de propriété vendue.
c) Notre partenaire
contractuel
doit immédiatement
nous informer
toute intervention
de tiers sur
les marchandises
et exigences
nous appartenant.
11.
Conditions
de paiement
a)
Pour toutes
les commandes,
nous nous réservons
le droit d'exiger
un versement
contant (C
B, virement)
avec l’envoie
des fichiers.
b) Si l'exécution
du paiement
exigeable est
remise en question
en raison d'une
détérioration
importante
du patrimoine
du client dont
nous n'avons
pris connaissance
qu'après
la conclusion
du contrat,
nous sommes
en droit d'exiger
un versement
anticipé,
de retenir
la marchandise
et de stopper
la fabrication.
Ces droits
sont également
valables si
le client est
en retard dans
le paiement
de livraisons
qui se basent
sur le même
rapport contractuel.
c) Le client
ne peut faire
de réclamations
contre nous
que si celles-ci
ont été constatées
de façon à avoir
force de loi,
incontestées
et reconnues
par nos soins.
d) Les droits
de rétention
ne peuvent être
appliqués
par le client
que dans le
cadre des mêmes
conditions
juridiques.
e) Les recours
contre Printer-Discount
ne sont pas
cessibles.
12.
Règlements,
approbations
et modifications
Les
factures sont établies
par nos soins
sous réserve
d'erreurs éventuelles.
Nous pouvons
procéder à une
correction
de la facture
en en établissant
une nouvelle
dans les six
semaines qui
suivent la
réception
de ladite facture
par le client.
Au bout de
six semaines à compter
de la réception
de la facture
par le client,
celle-ci est
considérée
comme approuvée
par ce dernier, à moins
qu'une réclamation
ne soit faite
par écrit
dans ce délai
de six semaines
en indiquant
la position
de la facture
contestée.
Après
expiration
de ce délai
de six semaines,
une modification
de la facture
est exclue.
Ce règlement
est également
applicable
pour le changement
désiré de
réceptionnaire
de la facture
et de l'adresse
de facturation.
Ce délai
de six semaines
ne concerne
pas l'obligation
de paiement
ou l'obligation
de déclaration
des dommages
dans l'espace
des délais
plus courts
fixés
dans ces conditions
générales
de vente.
13.
Usages commerciaux
et droits d’auteur
a)
Le trafic commercial
est réglé par
les us et coutumes
commerciaux
de l’industrie
de l’imprimerie
( p.ex.. aucune
obligation
de délivrer
des produits
semi-finis
tels que fichiers,
produits lithographiques
ou plaques
d’impression
créés
pour la fabrication
du produit
fini dû),
dans la mesure
où aucune
commande dérogative
n’a été passée.
b) Printer-Discount
se réserve
tous les droits
sur les prestations
créatives
effectuées
sur la demande
du client (droits
d’auteur)
en particulier
sur des essais
graphiques,
images et textes,
mises en page
etc.
Le Client ne
paye avec son
règlement
pour ces prestations
que le travail
effectué,
et non les
droits de propriété intellectuelle,
en particulier
pas le droit
de reproduction
postérieure.
Le Droit d’auteur
peut être
cédé au
Client ou à un
Tiers contre
rémunération
si cela a été convenu
par écrit.
Dans ce cas,
les droits
ne deviennent
propriété du
Client ou du
Tiers qu’après
règlement
de la somme
convenue.
14.
Fichiers et
documents du
client relatifs à la
commande ainsi
que traitement
des données
a)
Les fichiers
reçus
par nos soins
dans le cadre
d'une passation
de commande
ne sont enregistrés
dans notre
maison que
dans le but
de les traiter.
b) Tous les
choses apportées
ou envoyées
par le client,
en particulier
les modèles,
fichiers et
supports de
fichiers ne
sont archivées
au delà de
la date de
remise du produit
fini qu'avec
un accord écrit
et contre une
indemnisation
spéciale.
Si ces choses
doivent être
assurées,
il incombe
au client de
le faire s'il
n'en a pas été convenu
autrement.
Nous déclinons
toute responsabilité pour
les endommagements
ou les pertes,
quelqu'en soient
les raisons.
c) La récupération
de fichiers
archivés,
c'est-à-dire
la recherche
des fichiers
dans les archives,
leur décompression
et préparation
pour leur traitement
ultérieur,
sera facturée
d'un montant
de 30 € pour
chaque commande
d'impression
archivée.
d) L'envoi
au client ou à un
tiers, de fichiers
ou d'autres
documents appartenant à la
commande sera
effectué contre
rémunération.
Cette rémunération
est un forfait
de 20 € par
envoi, plus
frais de transport
et/ou de distribution
rapide privée.
15.
Droit en vigueur
L'ensemble
des conditions
de la relation
commerciale
est soumis
uniquement
au droit Belge.
Le droit commercial
de l'ONU est
expressément
exclu.
16.
Juridiction
compétente
L'unique
juridiction
compétente
pour tous les
recours résultant
des relations
commerciales
est Tournai,
Belgique.
17.
Autre clause
Si
certaines conditions
parmi les Conditions
Générales
de Vente décrites
ci-dessus sont
en partie ou
entièrement
nulles et non
avenues ou
le deviennent,
les autres
conditions
restent valides.
La condition
nulle et non
avenue est
remplacée
par la réglementation
légale. |
